Article 4 -Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre V du même code est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant aux articles R. * 552-9, R. * 562-9 et R. * 574-2, la ligne : «

2. R. * 323-5

3. Résultant du décret n° 2016-308

4. » est supprimée ; 2° Dans le tableau figurant aux article R. 552-10, R. 562-10 et R. 574-3 : a) Les lignes : «

5. R. 323-3 et R. 323-4

6. Résultant du décret n° 2016-308

7. R. 323-6 et R. 323-7

8. Résultant du décret n° 2016-308

9. » sont remplacées par les lignes : «

10. R. 323-3

11. Résultant du décret n° 2016-308

12. R. 323-7

13. Résultant du décret n° 2016-308

14. » ; b) La ligne : «

15. R. 341-5-1

16. Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

17. » est remplacée par la ligne : «

18. R. 341-5-1

19. Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

20. » ; c) Après la ligne : «

21. R. 343-1 à R. 343-3

22. Résultant du décret n° 2015-1342

23. » il est inséré la ligne suivante : «

24. R. 343-3-1 et R. 343-3-2

25. Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

26. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. R*552-9, art. R*562-9, art. R*574-2, art. R552-10, art. R562-10, art. R574-3

Article 4

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