Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation des acquis de l'expérience pour les diplômes d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture

Publics concernés : candidats à la validation des acquis de l'expérience (VAE) du diplôme d'Etat d'aide-soignant et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, jurys de VAE pour ces deux diplômes, directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Objet : détermination de la date de sortie de vigueur des livrets de présentation dans leurs versions antérieures et d'une dérogation à l'obligation de présentation de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) au 31 décembre 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : aux fins de mesures transitoires, le présent arrêté précise la date de sortie de vigueur des livrets de présentation de la validation des acquis de l'expérience dans les versions antérieures à celles introduites par les arrêtés du 28 mars 2022. De la même manière il introduit une dérogation à l'obligation de présentation AFGSU pour les candidats VAE jusqu'au 31 décembre 2023. Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article D. 4391-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 355-5 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;

Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 21 octobre 2022,