Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le 7° de l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Captation, enregistrement, transmission, conservation, utilisation ou diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public pénitentiaire prévus à l'article L. 6224-1 du code des transports ; ». II. - Aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne : «
2. R. 114-5
3. Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. R. 114-5
6. Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :