Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones

Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés, collectivités territoriales et leurs syndicats (gestion des eaux et risques, des réseaux enterrés, etc.), établissements publics nationaux (Office national des forêts, Bureau de recherches géologiques et minières, etc.), établissements de recherche, toute entreprise ou personne souhaitant procéder à la captation aérienne de données de zones interdites à cet effet. Objet : détermination des conditions de délivrance de l'autorisation de captation, d'enregistrement, de transmission, de conservation, d'utilisation ou de diffusion de données relatives aux zones interdites de captation aérienne de données, recueillies depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection. Notice : le décret détermine les autorités administratives délivrant les autorisations permettant la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection des zones interdites de captation aérienne de données. Le texte précise les conditions de délivrance de ces autorisations. Il modifie et abroge les dispositions réglementaires en vigueur afin de tirer les conséquences de la refonte du cadre légal de la captation aérienne des données dans les zones interdites à cet effet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Références : le décret, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-5 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,