Article 1 LEGIARTI000046584025
A créé :
- Décret n°80-241 du 3 avril 1980 : art. 7-1
A modifié :
- Décret n°80-241 du 3 avril 1980 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 18, art. 19, art. 20
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2022
NatureDécret
Signé le31 octobre 2022
Publié le22 novembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORSPRS2226776D
IdentifiantLEGITEXT000046584020
Publics concernés : caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : fonctionnement de la caisse et modalités d'exercice du contrôle de légalité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise diverses dispositions du décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne l'indemnisation des administrateurs, les attributions et les règles applicables au directeur comptable et financier et au directeur, les règles d'approbation du budget et les modalités d'exercice du contrôle de légalité des délibérations du conseil d'administration de la caisse. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 modifié relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 août 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046584027
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 2022).