Article 1 LEGIARTI000046601843
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2020 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2022
NatureArrêté
Signé le22 novembre 2022
Publié le25 novembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORMICB2229371A
IdentifiantLEGITEXT000046601840
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046601845
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2020 : art. 2
Fait le 22 novembre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe, A. Accary-Bonnery Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 2022).