Référencearticle 2-1 du décret n°2022-717 du 27 avril 2022 (version du 1er décembre 2022)Légifrance →
1. Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique d'Etat exerçant les fonctions de médecin au sein :
2. 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3. 2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ;
4. 3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ;
5. 4° Des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale.
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