Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire-Décrets du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L'article D. 613-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 613-4.-I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants : «
3. Catégorie
4. Montant de chiffre d'affaires ou de recettes
5. Taux d'abattement
6. Revenu correspondant après abattement forfaitaire
7. Taux de cotisation global
8. a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts
9. 79 828 euros
10. 71 %
11. 23 150 euros
12. 12,3 %
13. b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1
14. 35 076 euros
15. 34 %
16. 23 150 euros
17. 21,2 %
18. c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme
19. 29 230 euros
20. 87 %
21. 3 800 euros
22. 6 %
23. d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt
24. 46 300 euros
25. 50 %
26. 23 150 euros
27. 21,2 %
28. e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts
29. 10 000 euros
30. 34 %
31. 6 600 euros
32. 21,1 %
33. ».
34. 2° L'article D. 613-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
35. « Art. D. 613-6.-Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
36. «-pour les personnes relevant des a et d :
37. «
38. Cotisations et contributions
39. Taux de répartition des montants de cotisations
40. Cotisation d'assurance maladie-maternité
41. 8,90 %
42. Cotisation d'assurance invalidité-décès
43. 3,10 %
44. Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3
45. 41,80 %
46. Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
47. 16,50 %
48. Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
49. 29,70 %
50. «-pour les personnes relevant du b :
51. «
52. Cotisations et contributions
53. Taux de répartition des montants de cotisations
54. Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2
55. 8,10 %
56. Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2
57. 0,95 %
58. Cotisation d'assurance invalidité-décès
59. 2,60 %
60. Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3
61. 26,00 %
62. Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3
63. 5,30 %
64. Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
65. 20,75 %
66. Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
67. 36,30 %
68. «-pour les personnes relevant du c :
69. «
70. Cotisations et contributions
71. Taux de répartition des montants de cotisations
72. Cotisation d'assurance maladie-maternité
73. 4,90 %
74. Cotisation d'assurance invalidité-décès
75. 3,50 %
76. Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
77. 48,30 %
78. Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
79. 15,10 %
80. Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
81. 28,20 %
82. «-pour les personnes relevant du e :
83. «
84. Cotisations et contributions
85. Taux de répartition des montants de cotisations
86. Cotisation d'assurance maladie maternité
87. 3,90 %
88. Cotisation d'assurance invalidité-décès
89. 4,10 %
90. Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
91. 55,50 %
92. Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
93. 36,50 %
94. ».
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