Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 312-3 du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Dans le cas des enceintes sportives à construire » sont remplacés par les mots : « Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire » ;
3. 2° Le d du 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « d) Au dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens médicaux ; »
5. 3° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 10° Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ; »
7. 4° Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 14° Les attestations relatives au contrôle de la solidité conformément à l'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation ;
9. « Pour les installations fixes : l'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a bien été exécutée est complétée par les relevés de conclusions des rapports finaux de contrôle attestant de la solidité et de la stabilité des installations fixes de l'ouvrage.
10. « Pour les installations provisoires : l'attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de vérifications après montage attestant de l'avis favorable à l'exploitation des ensembles démontables. »
11. 5° Au dernier alinéa, les mots : « Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10° et 11° est explicité à l'annexe III-2 du présent code. » sont remplacés par les mots : « Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10°, 11°, 14° et 19° est explicité à l'annexe III-2 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. A312-3