Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 312-10 du même code est ainsi modifié : 1° Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Un représentant du ministre chargé de la construction :
2. «-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ; »
3. 2° Le e du 1° devient d du 1° ; 3° Au 2° le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ; 4° Au 2° après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. A312-10