Texte publié au Journal officiel
1. Les livres II et III de la partie réglementaire du code de l'énergie sont ainsi modifiés : 1° Au premier alinéa de l'article D. 233-4 du code de l'énergie, la référence : « NF EN ISO 50001 : 2011 » est remplacée par la référence : « NF EN ISO 50001 : 2018 » ; 2° Au premier alinéa du II de l'article D. 351-5, les mots : « dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai mentionné à l'article R. 351-5-1 » ; 3° Après l'article D. 351-5, il est inséré un article R. 351-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 351-5-1.-En application de l'article L. 231-6 du code sur les relations entre le public et l'administration, compte tenu de la complexité de la procédure prévue par le présent chapitre, les délais d'opposition du préfet sont portés à trois mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de l'énergie : art. R351-5-1