Décret n° 2022-1595 du 19 décembre 2022 modifiant divers décrets portant classement ou renouvellement de classement de parcs naturels régionaux

Publics concernés : tout public. Objet : modification des périmètres des parcs naturels régionaux du Perche et du golfe du Morbihan. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret classe dans le parc naturel régional du Perche la commune de l'Hôme-Chamondot qui est située dans le département de l'Orne. Il classe dans le parc naturel régional du golfe du Morbihan les communes de Berric et de La Trinité-Surzur qui sont situées dans le département du Morbihan. Il porte également rectification du classement des communes de Val-au-Perche et de Le Theil-sur-Huisne, commune déléguée de la commune de Val-au-Perche. Références : les décrets n° 2010-8 du 6 janvier 2010 et n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 modifiés par ce décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;

Vu le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 modifié portant renouvellement du classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie) ;

Vu le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 modifié portant classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (région Bretagne) ;

Vu l'arrêté de création de la commune de Val-au-Perche en date du 25 septembre 2015, commune nouvelle constituée des communes déléguées de La Rouge, Gémages, L'Hermitière, Mâle, Saint-Agnan-sur-Erre et de Le Theil-sur-Huisne ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Val-au-Perche du 7 novembre 2017 sollicitant l'intégration de La Rouge, commune déléguée, au parc naturel régional du Perche et approuvant la charte du parc naturel régional du Perche ;

Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Perche du 14 décembre 2017 proposant de classer ces communes pour la totalité de leur territoire ;

Vu les délibérations du conseil régional Normandie du 20 novembre 2017 et du 26 mars 2018 sollicitant le classement des communes précitées ;

Vu les délibérations du conseil régional du Centre-Val de Loire du 20 novembre 2017 et du 16 mars 2018 sollicitant le classement des communes précitées ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Trinité-Surzur du 16 février 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de l'Hôme-Chamondot du 12 avril 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Berric du 21 avril 2021 ;

Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel du golfe du Morbihan du 17 mai 2021 ;

Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Perche du 20 mai 2021 ;

Vu la délibération du conseil régional Normandie du 13 septembre 2021 ;

Vu la délibération du conseil régional Bretagne du 27 septembre 2021 ;

Vu l'avis du préfet de la région Normandie du 16 décembre 2019 ;

Vu l'avis du préfet de la région Bretagne du 24 janvier 2022 ;

Vu l'avis du préfet de la région Normandie du 12 juillet 2022,