Décret n° 2022-1597 du 20 décembre 2022 portant modification du classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des chefs de travaux d'art

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des chefs de travaux d'art. Objet : modification des modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B lors de la nomination dans le corps des chefs de travaux d'art. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte tire les conséquences de la modification des durées d'échelon et de grades des corps relevant de la catégorie B par le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la FPE, en adaptant, dans le statut particulier du corps des chefs de travaux d'art, les conditions de nomination des fonctionnaires de catégorie B. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 modifié portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 11 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,