Texte publié au Journal officiel
1. Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 263-3, après la référence : « L. 553-2 », est insérée la référence : «, L. 557-1-1 » ; 2° Après l'article L. 557-1, il est inséré un article L. 557-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 557-1-1.-Pour l'application de l'article L. 5424-1 du code du travail aux agents territoriaux, s'agissant des décisions individuelles prises dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5312-10 du même code, l'agent territorial ou la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code concerné peut saisir dans un délai de deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la fonction publique : art. L263-3
A créé :
- Code général de la fonction publique : art. L557-1-1