Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1651 du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046813819
Texte parentLEGITEXT000046813814
Référencearticle 1 du décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre I du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 3313-5 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, la lettre : « i » est supprimée.
4. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « La modification d'une décision unilatérale de l'employeur dans la même forme que sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon les modalités prévues au II de l'article L. 3312-5. » ;
6. 2° A l'article D. 3313-7-1, après la référence : « 4° » sont insérés le mots : « du I ».