Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Publics concernés : employeurs mettant en place un dispositif d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale, branches professionnelles. Objet : conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des 3° et 4° de l'article 3 qui entrent en vigueur pour les accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023 . Notice : le décret en son article premier, modifie des dispositions relatives à l'intéressement afin de préciser que les conditions et les modalités de mise en place du régime d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur, s'appliquent également en cas de modification du régime par décision unilatérale. En outre, il procède à des corrections de forme ou de renvoi. L'article 2 actualise une référence à une disposition codifiée relative au plan d'épargne entreprise. L'article 3 modifie les dispositions communes à l'épargne salariale, afin de prévoir, en cas de recours à une décision unilatérale de mise en place d'un accord d'intéressement, le dépôt d'un procès-verbal de carence afin de prouver que l'absence d'instances représentatives du personnel n'est pas du fait de l'employeur, et lorsqu'un comité social et économique existe dans l'entreprise, le dépôt du procès-verbal attestant qu'il a bien été consulté. En outre, il prend acte de la suppression du contrôle de validité opéré par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités sur les accords d'entreprise, ainsi que de la réduction du délai accordé à l'autorité administrative pour conduire la procédure d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, fixé désormais à quatre mois prolongeable de deux mois. Références : le décret est pris pour application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en date du 25 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 25 novembre 2022,