Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 3331-3 du code du travail, les mots : « au dernier », sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D3331-3
Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1651 du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046813821
Texte parentLEGITEXT000046813814
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