Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 953-1 et à l'article R. 953-5 du même code, les mots : «, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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