Décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1704 du 27 décembre 2022

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000046838929

Texte parentLEGITEXT000046838897

Référencearticle 11 du décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :

2. I.-Le 6° de l'article D. 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 6° Office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; ».

4. II.-Au I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D8-1, art. D603

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