Article 1 LEGIARTI000046859292
A modifié :
- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 : art. 1, art. 2, art. 2-2, art. 3, art. 4
A abrogé :
- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 : art. 2-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2022
NatureDécret
Signé le26 décembre 2022
Publié le31 décembre 2022
Articles3 articles en vigueur
NORMTRS2236788D
IdentifiantLEGITEXT000046859285
Publics concernés : professionnels libéraux relevant de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale. Objet : réforme des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : le texte modifie les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en remplaçant les cotisations forfaitaires et par classes de revenus par des cotisations proportionnelles aux revenus et en modifiant les modalités de cotisation à ces régimes des conjoints-collaborateurs. Références : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu les articles L. 644-1, L. 644-2 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 décembre 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046859294
A modifié :
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4
Article 3 LEGIARTI000046859296
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2022).