Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Publics concernés : personnes physiques et morales dont l'activité est susceptible d'engendrer la capture ou la mise à mort accidentelles des espèces faisant l'objet d'une protection stricte. Objet : ce décret prévoit les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de suivi des captures et mises à mort accidentelles des espèces énumérées à l'annexe IV point a) de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en application du III de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet au ministre chargé de la protection de la nature, de prendre un arrêté imposant le suivi des captures et mises à mort accidentelles des espèces énumérées au a de l'annexe IV de la directive 92/43/CEE survenant dans le cadre de certaines activités lorsqu'il estime que celles-ci sont susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces ainsi protégées. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de la pêche maritime lorsqu'il porte sur des espèces marines. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment son article 12, paragraphe 4, et le point a de son annexe IV ;

Vu le code de l'environnement, notamment le III de son article L. 411-2 et ses articles R. 411-6 à R. 411-14 et R. 415-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juillet au 5 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,