Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1758 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864293
Texte parentLEGITEXT000046864288
Référencearticle 2 du décret n°2022-1758 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 415-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Contrevenir aux dispositions des arrêtés ministériels pris en application de l'article R. 411-3-1. »