Article 1 LEGIARTI000047046601
1. L'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2022
NatureArrêté
Signé le9 mai 2022
Publié le12 mai 2022
Articles4 articles en vigueur
NORARMF2213812A
IdentifiantLEGITEXT000047046577
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu la décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Var en date du 29 avril 2022,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047046603
1. Le tableau de l'article 1er est ainsi modifié :
2. I. - La régie d'avances et de recettes instituée à la 24e ligne, auprès du groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, est supprimée à compter du 1er juin 2022.
3. II. - Cette suppression met fin aux fonctions des régisseur et mandataire suppléant concernés à la même date.
4. III. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 17 juin 2020
6. Art. 1
Article 3 LEGIARTI000047046599
1. I. - La régie d'avances instituée à l'article 3, auprès du centre interarmées du soutien à la mobilité à Lille, est supprimée à compter du 30 juin 2022.
2. II. - Cette suppression met fin aux fonctions des régisseur et mandataire suppléant concernés à la même date.
3. III. - A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Arrêté du 17 juin 2020
5. Art. 3
Article 4 LEGIARTI000047046605
1. Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau gestion publique de la direction des affaires financières, S. Thévenet
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 2022).