1. L'Andra devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n°2022-993 du 7 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-993 du 7 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000047054580
Texte parentLEGITEXT000047054564
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