1. Les articles 1832 à 1870-1 du code civil sont applicables aux sociétés civiles professionnelles, dans leurs dispositions qui ne sont pas contraires à celles du présent livre.
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
TexteOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses
- Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre IER : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000047107219
Texte parentLEGITEXT000047107039
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