Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III de la troisième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article D. 3313-3, il est inséré un article R. 3313-4 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 3313-4.-Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site internet géré par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale suivant une procédure de nature à garantir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3 du présent code, un code d'identification de l'accord est délivré à la fin de cette procédure et au moment de son téléchargement permettant l'authentification de l'accord.
4. « Sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée à ses clauses après son téléchargement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mentionnée à l'article D. 2231-4 avec le code d'identification prévu à l'alinéa précédent est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3. » ;
5. 2° A l'article R. 3314-3 :
6. a) Le mot : « et » est remplacé par les mots : «, de paternité et d'accueil de l'enfant » ;
7. b) Après le mot : « adoption », sont insérés les mots : « et de deuil » ;
8. c) Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et les périodes de mise en quarantaine » ;
9. 3° L'article R. 3332-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est déposé sur la même plateforme. » ;
11. 4° A l'article R. 3333-6, les mots : « régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. R3313-4
A modifié :