Référencearticle 1 du décret n°2023-120 du 20 février 2023 (version du 23 février 2023)Légifrance →
1. L'autorité notifiante mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6143-4 du code des transports est le ministre chargé de l'aviation civile.
2. Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement (UE) 2019/945 susvisé, l'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
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