Référencearticle 3 du décret n°2023-120 du 20 février 2023 (version du 23 février 2023)Légifrance →
1. Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'aviation civile les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 32 du règlement (UE) 2019/945 susvisé.
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