Décret n° 2023-136 du 27 février 2023 modifiant diverses dispositions relatives à l'administration de la police en Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie ; haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; direction territoriale de la police nationale en Nouvelle-Calédonie ; administration supérieure des îles Wallis et Futuna ; interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : suppression du secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie ; intégration des missions au sein du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et de la direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions définies à l'article 3. Notice : la suppression du secrétariat général de la police en Nouvelle-Calédonie et la répartition de ses missions au sein des services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et de la direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie visent à promouvoir une mutualisation des fonctions supports du ministère de l'intérieur (hors gendarmerie) et poursuit plusieurs objectifs : répondre aux axes de la réforme territoriale de l'Etat, développer les liens entre les services, améliorer la qualité de services rendus notamment en matière de marchés publics et de suivi de l'immobilier de l'Etat, renforcer la professionnalisation des équipes et réinvestir plus avant les fonctions métiers. Références : le décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis du comité technique local du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de la police nationale auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 18 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,