1. Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :
2. -pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :
3. Les tarifs applicables au 1 er avril 2026 :
Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale | Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond | Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale | |
|---|---|---|---|
Moins de 30 ans | 657 euros | 438 euros | 330 euros |
30-35 ans | 741 euros | 495 euros | 369 euros |
Plus de 35 ans | 822 euros | 549 euros | 411 euros |
4. -pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :
5. Les tarifs applicables au 1 er avril 2026 :
Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale | Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond | Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale | |
|---|---|---|---|
Moins de 30 ans | 567 euros | 375 euros | 285 euros |
30-35 ans | 636 euros | 423 euros | 321 euros |
Plus de 35 ans | 708 euros | 471 euros | 357 euros |
6. -pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :
7. Les tarifs applicables au 1 er avril 2026 :
Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale | Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond | Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale | |
|---|---|---|---|
Moins de 30 ans | 537 euros | 357 euros | 270 euros |
30-35 ans | 606 euros | 402 euros | 303 euros |
Plus de 35 ans | 672 euros | 447 euros | 336 euros |
8. Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion. A chaque revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation due en application du présent article est ajustée à hauteur de cette revalorisation.
9. Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.
10. La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.