Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

Article 1 LEGIARTI000053732119

1. Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :

2. - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

3. Le tableau des tarifs applicables au 1 er avril 2026 :

4. - pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :

5. Les tarifs applicables au 1 er avril 2026 :

6. Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.

7. Pour la couverture des soins prévus à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale , les tarifs individuels et trimestriels des titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions fixées à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale sont les suivants :

8. - pour la couverture du seul adhérent : 492 euros ;

9. - pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale : 894 euros.

10. Le montant mentionné à l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale de la cotisation individuelle et trimestrielle de l'adhérent bénéficiaire de l'aide financée par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à 228 euros.

Article 2 LEGIARTI000053732127

1. Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale , les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :

2. - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

3. Les tarifs applicables au 1 er avril 2026 :

4. - pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :

5. Les tarifs applicables au 1 er avril 2026 :

6. Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.

Article 3 LEGIARTI000053732131

1. Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :

2. -pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :

3. Les tarifs applicables au 1 er avril 2026 :

4. -pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :

5. Les tarifs applicables au 1 er avril 2026 :

6. -pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :

7. Les tarifs applicables au 1 er avril 2026 :

8. Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion. A chaque revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation due en application du présent article est ajustée à hauteur de cette revalorisation.

9. Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.

10. La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.

Article 5 LEGIARTI000053732135

1. Les tarifs prévus à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019. Les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer, jusqu'au 1er avril 2019, les tarifs en vigueurs en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

2. A compter du 1er avril 2019, les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer les tarifs fixés aux articles 1 et 2 du présent arrêté si ceux-ci sont d'un montant plus faible.

3. Lorsque le tarif applicable est d'un montant supérieur à la cotisation acquittée en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, l'adhérent est alors redevable de sa cotisation individuelle majorée annuellement de 4 %.

4. Cette majoration ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations précédemment acquittées à titre individuel par l'assuré de la Caisse des Français de l'étranger ou d'excéder le tarif fixé conformément aux articles 1, 2 et 4 du présent arrêté.

Article 6 LEGIARTI000047242670

1. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.