Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-147 du 27 février 2023
RattachementChapitre 1er : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047247840
Texte parentLEGITEXT000047247821
Référencearticle 1 du décret n°2023-147 du 27 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 4126-5, le mot : « articles » est supprimé ;
3. 2° Après le premier alinéa de l'article R. 4126-48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. »