Texte publié au Journal officiel
1. I.-La sous-section 3 de la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 543-72-1 devient l'article R. 541-330-1. Son 1° est abrogé et ses 2° à 7° sont renumérotés 1° à 6° ;
3. 2° L'article R. 543-72-2 devient l'article R. 541-334 ;
4. 3° A l'article R. 541-334, tel qu'il résulte du 3°, la référence à l'article L. 541-10-5 est remplacée par la référence à l'article L. 541-15-10.
5. II.-Au II de l'article R. 541-350, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 2° ‘ ‘ Producteur'', celui qui remplit les conditions précisées à l'article R. 543-43. »
7. III.-La section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
8. 1° La sous-section 4 est supprimée;
9. 2° La sous-section 5 devient la sous-section 4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-72-1, art. R541-330-1, art. R543-72-2, art. R541-334, art. R541-350
Divisions : Sous-section 4 : Dispositions pénales
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R543-72-3
Divisions : Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique