Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5542-3, il est inséré un article L. 5542-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5542-3-1.-Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires. » ;
3. 2° L'article L. 6523-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, » ; b) Le 7° est complété par les mots : « du présent code » ; 3° L'article L. 6785-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 6523-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. L5542-3-1
A modifié :