Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-171 du 9 mars 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite
IdentifiantLEGIARTI000047282763
Texte parentLEGITEXT000047282734
Référencearticle 4 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 114-46-3 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 114-46-3.-Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1, des engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. »
3. II.-L'article L. 931-3-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
4. « Art. L. 931-3-8.-Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. »
5. III.-Le VII de l'article L. 114-21 du code de la mutualité est abrogé.