Décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 relatif à la voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés

Publics concernés : personnels appartenant aux corps de maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 et personnels enseignants-chercheurs assimilés au sens de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités. Objet : modification des dispositions du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 afin de simplifier la procédure de voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret a notamment pour objet de supprimer, pour la promotion dans les corps des professeurs des universités et les corps assimilés, la proportion de trois quarts de nominations de membres du corps des maîtres de conférences et des corps assimilés titulaires du deuxième grade et d'un quart de nominations de membres du corps des maîtres de conférences et des corps assimilés titulaires du premier grade. Il instaure la prise en compte de l'ancienneté dans les corps assimilés aux maitres de conférences pour la voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés. Ce décret introduit également la possibilité pour les établissements d'ouvrir les promotions au niveau de deux sections d'un même groupe de disciplines. En outre, la procédure de promotion interne est simplifiée en faisant intervenir en premier, lors de la phase d'examen des candidatures, le conseil national des universités puis un ou des comités de promotion constitués au sein de l'établissement, qui sont chargés de rendre des avis sur les dossiers de chaque candidat. La dernière phase d'audition est également menée au niveau du comité de promotion. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 523-1 ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 26 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,