Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-175 du 10 mars 2023
RattachementTitre III : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE
IdentifiantLEGIARTI000047296461
Texte parentLEGITEXT000047296428
Référencearticle 34 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article L. 111-6 est supprimé ;
3. 2° Après le mot : « solaire », la fin du 5° de l'article L. 111-7 est ainsi rédigée : «, photovoltaïque ou thermique. »
4. II.-L'article L. 2231-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Cette interdiction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité. »