Arrêté du 31 mars 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.

TexteArrêté du 31 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047390681

Texte parentLEGITEXT000047390675

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2023 (version du 2 avril 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté définit les conditions de délivrance de la certification technique prévue à l'article R. 1632-2 du code des transports et à l'article R. 613-16-4 du code de la sécurité intérieure.

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