Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-259 du 7 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047425514
Texte parentLEGITEXT000047425494
Référencearticle 4 du décret n°2023-259 du 7 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 175-3, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Ce dernier les met à disposition du gestionnaire du bâtiment, à sa demande, et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R175-3
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