Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers et inspecteurs de systèmes énergétiques. Objet : modification des dispositions relatives à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l'habitation, introduits par le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur. L'objectif poursuivi est d'équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW et d'ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW. Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants. Les ajustements prévus par le décret n° 2020-887 sont modifiés, l'exemption relative à l'entretien des systèmes techniques est supprimée et une inspection des systèmes d'automatisation et de contrôle est rendue obligatoire. Références : le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 174-3 et le chapitre V du titre VII du livre Ier de sa partie réglementaire ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 novembre au 12 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,