Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-259 du 7 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047425504
Texte parentLEGITEXT000047425494
Référencearticle 5 du décret n°2023-259 du 7 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Avant l'article R. 175-4, il est créé une sous-section 3 comprenant les articles R. 175-4 et R. 175-5, intitulée « Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle ».
2. II.-Au dernier paragraphe de l'article R. 175-4, les mots : « des contrôle et entretiens prévus par les articles R. 224-31, R. 224-41-4 et R. 224-43-2 à R. 224-44 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des contrôles et inspections prévus par les articles R. 224-31 à R. 224-41-3 et R. 224-45 à R. 224-45-9 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R175-4, art. R175-5
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle
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