Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R175-4
Article en vigueur depuis le 9 avril 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle
Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS
Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments
Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000047427515
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R175-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 9 avril 2023)Légifrance →
1. Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle.
2. Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des contrôles et inspections prévus par les articles R. 224-31 à R. 224-41-3 et R. 224-45 à R. 224-45-9 du code de l'environnement.