Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 avril 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
2. Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.
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