Article 1 LEGIARTI000047429053
A modifié :
- Code des assurances : art. A522-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2023
NatureArrêté
Signé le4 avril 2023
Publié le12 avril 2023
Articles6 articles en vigueur
NORECOT2304075A
IdentifiantLEGITEXT000047429048
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1073/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d'investissement ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22, L. 522-5 et A. 522-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047429055
A modifié :
- Arrêté du 7 août 2019 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000047429063
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
2. Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.
Article 4 LEGIARTI000047429057
1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000047429059
A modifié :
- Code des assurances
Divisions : Art. Annexe art. A522-1
Annexe
Annexe LEGIARTI000047429061
A modifié :
- Arrêté du 7 août 2019 : art. null
Fait le 4 avril 2023.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
Code des assurances (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2023).