Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 juillet 2018 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2018
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2018
Publié le4 août 2018
Articles1 article en vigueur
NORECOO1808145A
IdentifiantLEGITEXT000047458263
RéférenceArrêté du 23 juillet 2018 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 et 21 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;

Vu l'arrêté du 6 août 2014 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 16 mars 2018,

Arrêtent :

Article 4 LEGIARTI000047458270

A abrogé :

  • Arrêté du 16 décembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5

Fait le 23 juillet 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE, J.-L. Tavernier Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, A. Jullian

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000047458263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.