Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 et 21 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'avis du Conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 16 mars 2018,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000047458267
en vigueur le 5 août 2018, jusqu'au 21 août 2022
1. Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires aux écoles du groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
2. Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) :
3. -concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun " Mines-Ponts ") ;
4. -concours option économie et mathématiques : 135 € ;
5. -concours option économie et sciences sociales : 51 €.
6. A compter de la session 2019 :
7. -concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun " Mines-Ponts ") ;
8. -concours option économie et mathématiques : 135 € ;
9. -concours option économie et sciences sociales : 55 €.
10. Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, à compter de la session 2019 :
11. -concours spécialité mathématiques : 55 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs également acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun " INP ") ;
12. -concours spécialité économie :
13. -option économie et sciences sociales : 55 € ;
14. -option économie et gestion : 55 €.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000047458268
en vigueur le 5 août 2018, jusqu'au 21 août 2022
1. Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1 ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000047458269
en vigueur le 5 août 2018, jusqu'au 21 août 2022
1. Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
Article 4 LEGIARTI000047458270
A abrogé :
- Arrêté du 16 décembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Article 5 Abrogé LEGIARTI000047458271
en vigueur le 5 août 2018, jusqu'au 21 août 2022
1. Le directeur général du GENES est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE, J.-L. Tavernier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, A. Jullian
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