RattachementChapitre V : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000047466701
Texte parentLEGITEXT000047466671
Référencearticle 14 de l'arrêté du 6 avril 2023 (version du 21 avril 2023)Légifrance →
1. En application des articles R. 232-1 et R. 232-4 du code de justice administrative, les électeurs peuvent vérifier jusqu'au 19 mai 2023 qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales. Jusqu'au 22 mai 2023, ils peuvent formuler auprès du vice-président du Conseil d'Etat des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
2. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site intranet du Conseil d'Etat. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
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