Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, il est ajouté une section 16ainsi rédigée :
2. « Section 16
3. « Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
4. « Art. R. 224-60.-Pour l'application de l'article L. 224-112, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
5. « Art. R. 224-61.-L'obligation prévue par l'article L. 224-112 ne s'applique pas dans les cas suivants :
6. « 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ;
7. « 2° Lorsque la prestation d'entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.
8. « Art. R. 224-62.-1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes :
9. « a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;
10. « b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ;
11. « c) Taille-haies ;
12. « d) Débroussailleuses ;
13. « e) Motoculteurs et motobineuses ;
14. « f) Broyeurs de végétaux ;
15. « g) Nettoyeurs haute pression ;
16. « 2° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes :
17. « a) Moteurs électriques ou thermiques ;
18. « b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ;
19. « c) Batteries ;
20. « d) Chargeurs ;
21. « e) Capteurs ;
22. « f) Ecrans de contrôle ;
23. « g) Carburateurs ;
24. « h) Systèmes de démarrage ;
25. « i) Systèmes de traction et éléments de transmission ;
26. « j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;
27. « k) Interrupteurs marche-arrêt ;
28. « l) Commutateurs marche-arrêt ;
29. « m) Roues ;
30. « n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée. »
Ce que cet article a modifié
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