Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 15 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, les articles D. 224-53 et D. 224-54 sont renumérotés respectivement en D. 224-58 et D. 224-59.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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