Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés

Publics concernés : professionnels commercialisant des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés. Objet : informer le consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : les articles L. 224-112 et L. 224-113 du code de la consommation imposent dans certaines conditions aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien, respectivement, des outils de bricolage et de jardinage motorisés, et des articles et sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés, de proposer au consommateur, pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Le présent décret précise les modalités d'information du consommateur sur cette disposition. Par ailleurs, le décret rétablit les dispositions résultant du décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux, en particulier les articles D. 224-53 et D. 224-54. Ces dispositions ont en effet été abrogées par erreur par le décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation. Le présent décret a donc également pour objet de renuméroter les deux articles introduits par le décret n° 2022-163 du 11 février 2022. Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment l'article liminaire de la partie législative ainsi que les articles L. 224-112 et L. 224-113 dans leur rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,